Depuis 1947, grâce à la loi Morice, les fonctionnaires d’État disposent d’une Sécurité sociale qui leur est propre, gérée par la MGEN et la MAGE (depuis 1987) . Ils cotisent par ailleurs à une complémentaire santé voire à une prévoyance de leur choix.

Depuis janvier 2022, la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) impose à notre employeur une prise en charge de la cotisation de 15€brut/mois versée à tous les agents ayant souscrit une complémentaire santé solidaire et responsable.

Une nouvelle réforme entrera en vigueur à partir d’avril 2026 pour le Ministère de l’Education nationale et de la jeunesse. Celui-ci aura pour obligation de prendre en charge environ 50% de la cotisation de la couverture santé pour les agents et contractuels actifs de l’État. Ces derniers seront affiliés de manière obligatoire à la MGEN qui a remporté l’appel d’offre.

La MGEN proposera en outre deux options pour compléter votre couverture en santé. Votre employeur financera également 50% du coût de l’option souscrite dans la limite de 5 euros par mois.

*La première option offre une prise en charge renforcée des dépassements d’honoraires à l’hôpital et en médecine de ville, notamment sur les actes de spécialistes, un complément du forfait en pharmacie et l’augmentation de la participation sur les consultations en médecine douce ou en psychologie.
*La seconde option offre, au-delà des garanties de la première option :
– Des renforts additionnels sur la prise en charge des dépassements d’honoraires en médecine de ville et du matériel médical, un nombre plus élevé de consultations de psychologues ;
– Des compléments de remboursements sur les prothèses dentaires (y compris implants et orthodontie), les paires de lunettes et les audioprothèses.

Une dispense d’adhésion possible pour les agents, sous conditions.

Les agents pourront toutefois se dispenser de cette adhésion obligatoire, sur demande et en fournissant les justificatifs correspondants à leur employeur, en voici quelques exemples :
– les agents bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) ;
– les agents couverts par un contrat individuel pour la couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident peuvent être couverts par ce contrat jusqu’à fin décembre 2026
– les agents qui sont couverts, en tant qu’ayants droit, par la mutuelle à adhésion obligatoire de leur conjoint
les agents bénéficiaires d’un contrat de travail à durée déterminée, s’ils bénéficient d’une couverture individuelle

Les ayants-droit (conjoint, concubin et enfants de moins de 25 ans en poursuite d’étude ou sous contrat d’apprentissage ou demandeurs d’emploi) ne bénéficieront pas de la participation employeur mais pourront y être affiliés.

Une adhésion facultative au contrat collectif est possible pour les retraités mais ceux-ci ne bénéficieront pas de la prise en charge financière par leur dernier employeur.
Ils pourront en bénéficier sous certaines conditions :
– pour les personnes déjà en retraite : ils pourront s’y affilier dans l’année qui suit la mise en place du contrat collectif dans un délai d’un an ;
– pour les futurs retraités : ils auront un délai d’un an à partir de leur passage en retraite pour faire leur choix.

Attention, l’accord ne concerne que la couverture santé mais pas la prévoyance.
Le ministère proposera une offre en prévoyance, à laquelle vous pourrez adhérer de façon facultative, à partir d’avril 2026. Il participera à hauteur de 7 € par mois, au financement de la cotisation des bénéficiaires actifs pour le socle interministériel de garanties du régime complémentaire facultatif de prévoyance.

Qu’en pense la FSU ?

Protection sociale complémentaire : la FSU vigilante et combative.

La FSU, et ses syndicats concernés dans le champ des ministères de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, de la Jeunesse et des Sports, prennent acte que l’offre du groupement MGEN/CNP répond de manière satisfaisante au cahier des charges de l’appel d’offre pour l’attribution du marché de la protection sociale complémentaire en santé des agent·es de ces trois ministères pour la période 2026-2030

L’analyse du marché présentée à la Commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS) du 27 janvier 2025 va dans le bon sens. Nos trois périmètres ministériels ont échappé aux logiques purement commerciales de certaines startups et compagnies d’assurance.

La FSU est porteuse d’exigences fortes en matière de droit à la protection sociale, fondées sur les principes d’universalité, d’égalité et de solidarité. Elle revendique une prise en charge intégrale par la Sécurité sociale des soins prescrits pour toutes et tous, sans distinction de situation professionnelle, d’âge, de lieu de résidence, de situation familiale, de rémunération ou de capacité de cotisation. « 100 % Sécu des soins prescrits ! » demeure son mot d’ordre.

C’est dans cet esprit que la FSU a participé aux négociations sur la protection sociale complémentaire (PSC), tant au niveau interministériel que dans nos trois périmètres ministériels (Education nationale, Enseignement supérieur et Recherche, Jeunesse et Sport). Elle rappelle que cette réforme de la PSC n’est pas la sienne. Si elle a fait le choix de signer les accords relatifs à cette réforme, c’est par souci de défense des personnels, afin d’éviter une détérioration encore plus importante de leurs conditions de couverture, comme l’aurait entraîné l’application de l’ordonnance du 17 février 2021.

Aussi au regard du contexte d’attaques contre la Sécurité Sociale, de marchandisation de la santé, et des problèmes persistants que pose cette réforme de la PSC, la FSU a décidé de s’abstenir lors du vote d’attribution du marché. Elle demeure extrêmement vigilante quant à la mise en œuvre concrète du contrat et suivra de près l’ensemble des évolutions. Elle sera au côté de tous les personnels pour les informer, les écouter et les accompagner pour faire face à toutes les difficultés qui apparaîtront dans la mise en œuvre de cette réforme de la protection sociale complémentaire, entendre et porter leurs revendications en matière de couverture santé.

La FSU réaffirme son engagement pour une protection sociale solidaire et universelle, sans découplage des versants santé et prévoyance, et poursuivra son combat pour une Sécurité sociale couvrant intégralement les soins prescrits.

Nouveau régime de la protection sociale complémentaire en santé, qu’est-ce qui nous attend ?

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