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10 novembre 2008

Déclaration préalable enseignant gréviste

Déclaration préalable de grève à envoyer à l’IEN :

- voir modèle joint

L’article L. 133-4 qui a été modifié par la loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires est d’application immédiate :

« Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l’article L. 2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d’un service d’accueil, toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l’autorité administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d’y prendre part ».

Remarque : le collègue qui a fait connaître son intention de participer à la grève peut librement y renoncer, à tout moment.

Pour une grève le jeudi la déclaration devra faire l’objet d’une déclaration au plus tard le lundi soir.

 

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