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29 septembre 2007

Dispositif d’accompagnement des enseignants confrontés à des difficultés de santé...

Un décret, datant du 27 avril 2007 , remplace les dispositifs antérieurs de réadaptation et réemploi.

Ce nouveau dispositif « d’accompagnement » vise les enseignants :

- temporairement fragilisés et aider à leur maintien en activité,
- gravement atteints dans leur état de santé, pour les accompagner, autant que possible, dans une démarche progressive de retour à l’emploi.

L’objectif affiché, est qu’en cas de difficultés professionnelles dues à leur état de santé, il convient, dans toute la mesure du possible, de trouver pour ces personnels des solutions qui répondent à chaque cas particulier et dans un même temps, à l’intérêt des élèves.

Aménagement du poste de travail

L’objectif est de maintenir en activité ou de faciliter la prise de poste après avoir eu recours à un poste adapté pour les enseignants qui peuvent, malgré l’altération de leur état physique continuer à exercer leur activité. Les mesures qui peuvent être envisagées sont diverses et doivent correspondre à chaque cas particulier, elles peuvent être :

- l’aménagement de l’emploi du temps ;
- l’adaptation des horaires ;
- une salle de classe et/ou un équipement spécifique ;
- un allègement de service.

La demande doit être sollicitée par écrit, par la personne concernée. Elle doit se faire auprès de l’Inspecteur d’Académie qui sollicitera l’avis du médecin de prévention sur l’opportunité de l’aménagement et sur ses modalités.

La demande n’est pas nécessaire lorsque le comité médical recommande cet aménagement. L’IEN examine ensuite la faisabilité de la mesure préconisée compte tenu de l’intérêt du service.

L’allègement du service est une mesure exceptionnelle, par exemple pour suivre un traitement médical lourd tout en poursuivant son activité. Il ne peut excéder un tiers du temps de service.

Il peut-être combiné avec un temps partiel autre que le mi-temps thérapeutique. Il est accordé pour une année scolaire ou pour une durée inférieure ; de manière exceptionnelle, il peut être accordé en cours d’année. La demande doit être faite à la fin du mois de mai précédent la rentrée. Il peut être accordé plusieurs années de suite notamment selon une quotité dégressive.

Affectation sur poste adapté

lle se substitue aux dispositifs antérieurs de réadaptation et réemploi. Cette affectation concerne les enseignants dont l’état de santé est altéré de façon grave, à tel point qu’ils ne peuvent plus continuer à exercer leurs fonctions.

Dans la plupart des cas, elle a lieu à l’issue d’une période de congés longs de maladie. L’avis du comité médical est sollicité pour vérifier que l’état de santé permet l’exercice d’une activité sur un poste adapté et sur les modalités (quotité horaire, type de fonctions...)

Cette affectation doit s’accompagner d’un projet professionnel élaboré par l’enseignant avec les services de l’inspection académique. Son objectif est de préparer le retour vers une activité professionnelle.

Le lieu du poste adapté sera défini en fonction de ce projet. Un rendez-vous annuel avec un référent académique aura pour objet de faire le point sur l’avancement du projet.

L’affectation peut se faire soit sur un poste d’adaptation de courte durée, soit sur un poste d’adaptation de longue durée en fonction de la situation de l’intéressé. Elle se fait à la rentrée scolaire.

L’Inspecteur d’Académie affecte les personnes concernées après avoir consulté la CAPD. La CAPD est également informée de toute sortie du dispositif.

- Le PACD ( Poste d’Adaptation de Courte Durée)

L’affectation est prononcée pour une durée d’un an renouvelable dans la limite d’une durée maximale de 3 ans.

Elle peut avoir lieu au sein de l’Education Nationale (services administratifs, EPLE...) ou auprès d’un établissement public administratif.

Si l’affectation dure 3 ans, elle peut changer de lieu ou de service en fonction de l’avancement du projet personnel ; les enseignants sont alors mis à disposition.

- Le PALD ( Poste d’Adaptation de Longue Durée)

L’affectation est prononcée pour 4 ans et peut-être renouvelée sans limite.

Elle se fait au sein des services et établissements relevant de l’Education Nationale. Certains postes sont implantés au CNED ; ces postes sont réservés aux enseignants atteints d’une affection chronique invalidante comportant des séquelles définitives dont l’évolution est stabilisée mais les rendant inapte à l’enseignement devant les élèves et nécessitant un emploi à domicile.

Actuellement, 200 postes sont « utilisés » au CNED. A terme, ils seront répartis équitablement entre les académies.

 

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